Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 séance | 17/02/2025 | Ian Boucard DR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
le mot :
« acceptation ». | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 17/02/2025 | Ian Boucard DR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 17/02/2025 | Ian Boucard DR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail Au titre, après le mot :
« asile »
insérer les mots :
« et des personnes en situation irrégulière ». | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 17/02/2025 | Laurent Jacobelli RN | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique I. Rédiger l'alinéa 3 comme suit :
« L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à co | Sans sort Retiré |
| 12 séance | 17/02/2025 | Laurent Jacobelli RN | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est autorisé au demandeur d’asile à compter de l’enregistrement de sa demande d’asile »
les mots :
« peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imp | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 17/02/2025 | Éric Martineau DEM | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 17/02/2025 | Éric Martineau DEM | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 17/02/2025 | Éric Martineau DEM | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1 . – L’accès au marché du travail peut être autorisé :
« 1° Au demandeur d’asil | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 17/02/2025 | Roland Lescure EPR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 7 séance | 17/02/2025 | Roland Lescure EPR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 6 séance | 17/02/2025 | Roland Lescure EPR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1 . – L’accès au marché du travail peut être autorisé :
« 1° Au demandeur d’asil | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 17/02/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 554‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « rejetée ». » | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 17/02/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 14/02/2025 | Fabien Di Filippo DR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail Rédiger ainsi le titre :
« visant à permettre le maintien sur le territoire national de personnes n’ayant pas vocation à y demeurer et détournant nos procédures d’accueil par leur complexification ». | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 14/02/2025 | Fabien Di Filippo DR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL15 lois | 11/02/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
« « L’accès au marché du travail peut être autorisé :
« « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont | Tombé |
| CL14 lois | 11/02/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
« « L’accès au marché du travail peut être autorisé :
« « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont | Tombé |
| CL13 lois | 11/02/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « I. – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile à compter de l'enregistrement de sa demande d’asile.
« « Le premier alinéa s’appliqu | Adopté |
| CL12 lois | 08/02/2025 | Arnaud Sanvert RN | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL11 lois | 08/02/2025 | Roland Lescure EPR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL10 lois | 08/02/2025 | Roland Lescure EPR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
« « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé :
« « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raiso | Rejeté |
| CL9 lois | 08/02/2025 | Roland Lescure EPR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL8 lois | 08/02/2025 | Arnaud Sanvert RN | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL7 lois | 08/02/2025 | Arnaud Sanvert RN | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 554‑1 à L. 554‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » | Rejeté |
| CL6 lois | 08/02/2025 | Éric Martineau DEM | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL5 lois | 08/02/2025 | Éric Martineau DEM | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
« « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé :
« « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raiso | Rejeté |
| CL4 lois | 08/02/2025 | Éric Martineau DEM | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL3 lois | 07/02/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 554‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « rejetée ». | Non soutenu |
| CL2 lois | 07/02/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». » | Non soutenu |
| CL1 lois | 04/02/2025 | Éric Pauget DR | Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |