ipolitiki
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail · Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Amendement n° CL2 Non soutenu

M. Robert Le Bourgeois RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 février 2025· sort le 12 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir au délai d’attente d’un an institué en 2005 permettant aux demandeurs d'asile, par le biais de leur futur employeur, de demander une autorisation de travail. Le Groupe Rassemblement National entend rappeler sa volonté de durcir drastiquement la politique d'asile française afin d'en finir avec le dévoiement dont elle est victime et, à terme, de délocaliser le dépôt des demandes d'asile en dehors du territoire national.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.