Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 26 séance | 17/02/2025 | Benjamin Lucas-Lundy ECOS | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 1233‑24‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa du présent articl | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 17/02/2025 | François Ruffin ECOS | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article PREMIER L’article L. 1233‑57‑2 du code du travail est complété par 5° ainsi rédigé :
« 5° Du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. » | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 17/02/2025 | Benjamin Lucas-Lundy ECOS | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers Au titre, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« à ». | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 17/02/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 5 Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emploi | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 17/02/2025 | Yannick Monnet GDR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers À la fin du titre, substituer aux mots :
« empêchant les licenciements boursiers »
les mots :
« encadrant les plans de sauvegarde de l’emploi ». | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 17/02/2025 | Jean-René Cazeneuve EPR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ». | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 17/02/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 6 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 17/02/2025 | Emmanuel Fernandes LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 5 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 17/02/2025 | Emmanuel Fernandes LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 3 L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois maximum après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés d | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 17/02/2025 | Emmanuel Fernandes LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article R1455‑1 afin de contester le licenciement pour motif économique. » | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 17/02/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 17/02/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article PREMIER L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots :« du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux » sont remplacés par le mot : « des » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 17/02/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article PREMIER Après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ». | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 17/02/2025 | Damien Girard ECOS | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :
« 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 15/02/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ». | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 15/02/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 Supprimer l’alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 15/02/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce mo | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 14/02/2025 | Yannick Monnet GDR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. » | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 14/02/2025 | Karine Lebon GDR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article PREMIER Substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
le mot :
« cinquante ». | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 14/02/2025 | Yannick Monnet GDR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article PREMIER Après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ». | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 14/02/2025 | Fabien Di Filippo DR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4 séance | 13/02/2025 | Fabien Di Filippo DR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 13/02/2025 | Fabien Di Filippo DR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 13/02/2025 | Fabien Di Filippo DR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 13/02/2025 | Arthur Delaporte SOC | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS29 soc | 12/02/2025 | Arthur Delaporte SOC | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 À la première phrase du second alinéa, supprimer le mot :
« unanimement ». | Rejeté |
| AS28 soc | 12/02/2025 | Arthur Delaporte SOC | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois » | Rejeté |
| AS27 soc | 11/02/2025 | Benjamin Lucas-Lundy ECOS | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers, Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« à ». | Rejeté |
| AS26 soc | 11/02/2025 | Benjamin Lucas-Lundy ECOS | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable aux entreprises qui mettent en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. » | Adopté |
| AS25 soc | 11/02/2025 | Benjamin Lucas-Lundy ECOS | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. » | Adopté |
| AS24 soc | 11/02/2025 | Benjamin Lucas-Lundy ECOS | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 I. – Après la première occurrence du mot :
« sommes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patr | Adopté |
| AS23 soc | 11/02/2025 | Benjamin Lucas-Lundy ECOS | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑3 du code du travail, après le mot : « économique, », sont insérés les mots : « la matérialité de l’approbation du document mentionné au présent alinéa dans les conditions prévues au second alinéa de l’ar | Adopté |
| AS22 soc | 11/02/2025 | Benjamin Lucas-Lundy ECOS | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du ». | Tombé |
| AS21 soc | 11/02/2025 | Benjamin Lucas-Lundy ECOS | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article PREMIER À la fin, substituer aux mots :
« d’au moins 250 salariés »
les mots :
« qui emploie au moins 250 salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie a | Adopté |
| AS20 soc | 08/02/2025 | Jean-René Cazeneuve EPR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’évaluer la compétiti | Adopté |
| AS19 soc | 08/02/2025 | Jean-René Cazeneuve EPR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analy | Adopté |
| AS18 soc | 08/02/2025 | Jean-René Cazeneuve EPR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour emporter la suspension du plan de sauvegarde de l’emploi, le document mentionné au premier alinéa du présent article doit être unanimement rejeté par le comité social et économique. En cas d’exercice de ce droit de veto suspensif, celui-ci ne peut être exercé qu’u | Adopté |
| AS17 soc | 08/02/2025 | Jean-René Cazeneuve EPR | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ayant dégagé une marge opérationnelle courante à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ». | Rejeté |
| AS16 soc | 07/02/2025 | Emmanuel Taché RN | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés et, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er juillet 2025, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de | Rejeté |
| AS15 soc | 07/02/2025 | Emmanuel Fernandes LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS14 soc | 07/02/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS13 soc | 07/02/2025 | Emmanuel Fernandes LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 3 Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après | Rejeté |
| AS12 soc | 07/02/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS11 soc | 07/02/2025 | Emmanuel Fernandes LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes mentionnée au second alinéa de l’article L. 1423‑ | Rejeté |
| AS10 soc | 07/02/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ». | Rejeté |
| AS9 soc | 07/02/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ». | Rejeté |
| AS8 soc | 07/02/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce m | Rejeté |
| AS7 soc | 07/02/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS6 soc | 07/02/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS5 soc | 07/02/2025 | Emmanuel Fernandes LFI-NFP | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article PREMIER L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique décidé par une grande entreprise définie par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ayant soi | Retiré |