Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers · Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Amendement n° AS25 Adopté
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS· Commission des affaires sociales· déposé le 11 février 2025· sort le 12 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que soient exclues de l’application du dispositif porté par l’article L. 1233‑64‑1 du code du travail, créé par l’article 4 de la proposition de loi, les entreprises qui, au moment de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), seraient en redressement ou en liquidation judiciaire et pour lesquelles le remboursement des aides perçues au préalable poserait nécessairement d’importantes difficultés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.