Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers · Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Amendement n° AS24 Adopté
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS· Commission des affaires sociales· déposé le 11 février 2025· sort le 12 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« sommes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ;
« 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.