Amendement n° AS9 Rejeté

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».

Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation pour les entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de rembourser les exonérations de cotisations sociales patronales perçues au titre de l’article L. 241‑13 du Code de la sécurité sociale. Loin de constituer, comme le pense la gauche, un simple remboursement pour service rendu, cette obligation reviendrait en réalité à remettre en cause des dispositifs d’allègement de charges dont le bénéfice était acté au moment de leur perception. Ces exonérations ont été intégrées aux coûts des employeurs et ont joué un rôle direct dans la gestion de leur masse salariale et de leurs investissements. En exiger le remboursement a posteriori marquerait une rupture brutale avec la relation de confiance qui doit exister entre l’État et les entreprises. L’instabilité réglementaire et fiscale constitue un frein majeur à l’attractivité économique de la France. Modifier rétroactivement les conditions d’application d’un dispositif d’allègement du coût du travail porterait atteinte à la prévisibilité dont ont besoin les entreprises pour embaucher et investir. Cette mesure risquerait ainsi de dissuader à l’avenir les employeurs de recourir aux dispositifs de soutien à l’emploi, aggravant encore la rigidité du marché du travail et affaiblissant la compétitivité des entreprises françaises.