Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 37 séance | 20/11/2024 | Danielle Brulebois EPR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 36 séance | 15/11/2024 | Françoise Buffet EPR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER I. – Rétablir le I à l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – À l’article 6 de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
II. – En conséquence, complét | Sans sort Retiré |
| 35 séance | 15/11/2024 | Jean-Pierre Taite DR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant de réformer les titres-restaurant.
« Ce rapport étudie les effets économiques de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour | Tombé |
| 34 séance | 15/11/2024 | Jean-Pierre Taite DR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». » | Tombé |
| 33 séance | 15/11/2024 | Richard Ramos DEM | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » | Adopté |
| 32 séance | 15/11/2024 | Richard Ramos DEM | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 31 séance | 15/11/2024 | Richard Ramos DEM | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
« 2° À la fin, il est ajouté un alinéa a | Retiré |
| 30 séance | 15/11/2024 | Richard Ramos DEM | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». » | Retiré |
| 29 séance | 15/11/2024 | Richard Ramos DEM | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 28 séance | 15/11/2024 | Sophia Chikirou LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des | Tombé |
| 26 séance | 15/11/2024 | Anne-Laure Blin DR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article 2 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 24 séance | 15/11/2024 | Max Mathiasin LIOT | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » | Adopté |
| 23 séance | 15/11/2024 | Christophe Naegelen LIOT | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». » | Non soutenu |
| 20 séance | 15/11/2024 | Richard Ramos DEM | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 19 séance | 15/11/2024 | Annaïg Le Meur EPR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » | Adopté |
| 14 séance | 15/11/2024 | Max Mathiasin LIOT | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 13 séance | 15/11/2024 | Anne-Laure Blin DR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». » | Tombé |
| 12 séance | 15/11/2024 | Max Mathiasin LIOT | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 15/11/2024 | Sophia Chikirou LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire »
les mots :
« de sécurité sociale de l’alimentation ». | Tombé |
| 10 séance | 15/11/2024 | Jean-Luc Bourgeaux DR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire Au titre, substituer au mot :
« titres-restaurant »
le mot :
« titres-repas ». | Retiré |
| 9 séance | 15/11/2024 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des | Tombé |
| 8 séance | 15/11/2024 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 7 séance | 15/11/2024 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 15/11/2024 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’opportunité d’extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243‑2 du code du travail. » | Tombé |
| 5 séance | 15/11/2024 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4 séance | 15/11/2024 | Julien Dive DR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 15/11/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 15/11/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article 2 I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 1 la phrase suivante :
« Ce rapport formule notamment des recommandations pour contribuer à faire du titre-restaurant un outil de paiement totalement dématérialisé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 6. | Tombé |
| 1 séance | 14/11/2024 | Karim Benbrahim SOC | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » | Adoptéscrutin public |
| CE22 eco | 08/11/2024 | Olivia Grégoire EPR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d’ | Adopté |
| CE21 eco | 08/11/2024 | Boris Tavernier ECOS | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudiera et formulera des recommandation | Adopté |
| CE20 eco | 08/11/2024 | Olivia Grégoire EPR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique Au premier alinéa de l’article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ». | Adopté |
| CE19 eco | 08/11/2024 | Olivia Grégoire EPR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique Au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du code du travail, les mots : « ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou de tout autre commerce de distribution alimentaire, y compris les grandes surfaces. » | Rejeté |
| CE18 eco | 08/11/2024 | Olivia Grégoire EPR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« prolonger »
le mot :
« pérenniser ». | Rejeté |
| CE17 eco | 08/11/2024 | Olivia Grégoire EPR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE16 eco | 08/11/2024 | Boris Tavernier ECOS | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport formulera des recommandations pour faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et faciliter son acceptati | Retiré |
| CE15 eco | 08/11/2024 | Boris Tavernier ECOS | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité de mettre en place un système d’encadrement tarifaire des commissions pe | Retiré |
| CE14 eco | 08/11/2024 | Boris Tavernier ECOS | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport formulera notamment des recommandations pour contribuer à faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solid | Retiré |
| CE13 eco | 08/11/2024 | Boris Tavernier ECOS | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre restaurant pour encourag | Rejeté |
| CE12 eco | 08/11/2024 | Boris Tavernier ECOS | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité et des modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-sala | Retiré |
| CE11 eco | 08/11/2024 | Max Mathiasin LIOT | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE10 eco | 08/11/2024 | Karim Benbrahim SOC | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique À la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ». | Tombé |
| CE9 eco | 08/11/2024 | Karim Benbrahim SOC | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du Livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3262‑1, après le mot : « restaurant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé :
« ou de tout produit alimentaire, qu’il soit ou | Tombé |
| CE8 eco | 08/11/2024 | Max Mathiasin LIOT | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE7 eco | 08/11/2024 | Julien Dive DR | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration. Ce rapport devra a | Retiré |
| CE6 eco | 08/11/2024 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE5 eco | 08/11/2024 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE4 eco | 08/11/2024 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE3 eco | 08/11/2024 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2 eco | 08/11/2024 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Article unique À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2025 »,
la date :
« 2030 ». | Tombé |