Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire · Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Amendement n° CE19 Rejeté
Mme Olivia Grégoire EPRet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 8 novembre 2024· sort le 13 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du code du travail, les mots : « ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou de tout autre commerce de distribution alimentaire, y compris les grandes surfaces. »
Exposé sommaire
Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d’application de l’utilisation des titres-restaurant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.