Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
55 séance	23/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « ou celle prévue au troisième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation ».	Adopté
54 séance	22/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « ou celle prévue au neuvième alinéa du présent article ».	Sans sort Retiré
53 séance	22/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot : « égal » les mots : « qui ne peut excéder ».	Tombé
52 séance	22/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et de 700 € par jour à compter du quinzième jour de retard ».	Rejeté
51 séance	22/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
50 séance	22/01/2025	Paul Vannier LFI-NFP	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
49 séance	20/01/2025	Julien Gabarron RN	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge Rédiger ainsi le titre : « visant à améliorer la disponibilité des ascenseurs victimes de dégradations et d’utilisation inappropriées ».	Sans sort Retiré
48 séance	20/01/2025	Julien Gabarron RN	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
47 séance	20/01/2025	Julien Gabarron RN	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
46 séance	20/01/2025	Thomas Lam HOR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
45 séance	20/01/2025	Thomas Lam HOR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
44 séance	20/01/2025	Thomas Lam HOR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Supprimer les alinéas 8 à 10.	Retiré
43 séance	20/01/2025	Thomas Lam HOR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 et 12.	Tombé
42 séance	20/01/2025	Thomas Lam HOR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 12.	Adopté
41 séance	20/01/2025	Gouvernement —	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « En cas de non-respect du délai de résorption du sinistre de huit jours ouvrés prévu à l’article L. 134‑3 en raison de la non-disponibilité d’une pièce visée par l’obligation de stock prévue au premier alinéa, et nonobstant les pénalités prévues au contrat d’entretien et	Adopté
40 séance	20/01/2025	Gouvernement —	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « usure », insérer les mots : « , ainsi que les modalités de prise en compte le cas échéant du caractère réparable de ces composants ou des substituts existants pour la constitution du stock de pièces, ».	Adopté
39 séance	20/01/2025	Gouvernement —	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les contrats d’entretien et de maintenance prévoient obligatoirement que le non-respect des délais mentionnés au cinquième alinéa entraîne l’application de pénalités à la charge de la société chargée de la prestation d’un montant au moins égales à 100 € par jour de reta	Adopté
38 séance	20/01/2025	Gouvernement —	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où la résorption du sinistre n’entre pas dans les termes du contrat d’entretien et de maintenance, le délai de huit jours ouvrés court à compter de la signature par le propriétaire du devis de réparation permettant la résorption du sinistr	Adopté
37 séance	20/01/2025	Gouvernement —	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après en avoir été lui-même informé par écrit ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 3, supprimer les mots : « ou, à défaut, au conseil syndical ».	Adopté
36 séance	20/01/2025	Laurent Lhardit SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pendant une durée minimale de trente ans à compter de l’installation d’un ascenseur, les pièces de rechange doivent être fournies directement ou indirectement par le fabricant, à la demande de tout prestataire d’entretien dans des conditions de prix e	Adopté
35 séance	20/01/2025	Thibault Bazin DR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »	Rejeté
34 séance	20/01/2025	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Par dérogation à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux ascenseurs équipant les puits de mine, aux élévateurs de machinerie de théâtre, aux ascenseurs installés dans des moyens de transport, aux ascenseurs liés à une mac	Adopté
33 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure » les mots : « punie d’une amende d’un montant égal ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « celle-ci est portée », par les mots	Tombé
32 séance	20/01/2025	Michel Castellani LIOT	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante : « lorsque l’installation a été installée avant le 31 décembre 2000. Ce délai est porté à cinq ans pour les installations installées après le 31 décembre 2000. »	Adopté
31 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 : « Une société réalisant la fabrication, l’installation ou l’entretien et la maintenance d’ascenseurs, ou toute société qu’elle contrôle, ne peut assurer ce service de portage et d’accompagnement. »	Adopté
30 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans ces immeubles, tout propriétaire d’un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger, lorsqu’il en a été informé par son locataire. »	Adopté
29 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article 2 À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de maintenance », les mots : « d’entretien ».	Adopté
28 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article 1er quater I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un usage anormal et des malveillances », les mots : « un usage anormal et des actes de malveillance ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, supprimer le mot : « localisés ». III. – En conséquence,	Adopté
27 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « identifie », le mot : « recense ».	Adopté
26 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’implantation de », les mots : « dans laquelle est situé ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots : « résolution du sinistre », les mots : « résorption de la panne ou la remise en sécurité de l’installation ».	Tombé
25 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sinistre mentionné », les mots : « danger ou à la panne mentionnés ».	Adopté
24 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot : « dispositions », les mots : « modalités d’application ».	Adopté
23 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux jours ouvrés », les mots : « six heures ».	Adopté
22 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « précitée ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l’information ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer aux mo	Adopté
21 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
20 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des cinquième et sixième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseau radioélectrique de deuxième ou troisième génération, sauf à ce que le propriétaire de l’asce	Adopté
19 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Rejeté
18 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 134‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ascenseurs sont dotés de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention en état de marche. » II. – Le I de l’article 18 de la loi n° 6	Adopté
17 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « seize ».	Rejeté
16 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »	Rejetéscrutin public
15 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article 2 Avant le 23 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des ascenseurs dans le logement social en France. Le rapport étudie les causes des pannes ainsi que les solutions pour y remédier rapidement, ainsi que les moyens d’inciter les bailleurs sociaux au remplacement ou à la r	Retiré
14 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article 2 Avant le 23 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des ascenseurs en France. Le rapport étudie les causes des pannes ainsi que les solutions pour y remédier rapidement, ainsi que les moyens d’inciter les propriétaires au remplacement ou à la rénovation des ascenseurs vét	Retiré
13 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 12.	Adoptéscrutin public
12 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article 1er bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le répertoire identifie notamment les ascenseurs dotés de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention fonctionnant grâce à un réseau radioélectrique de deuxième ou de troisième génération. »	Adopté
9 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9.	Rejeté
8 séance	20/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 6.	Rejeté
7 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sanctionné d’une astreinte », les mots : « puni d’une amende ».	Adopté
6 séance	20/01/2025	Philippe Brun SOC	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Article PREMIER I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « immeubles », insérer le mot : « comprenant ». II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « de » le mot : « des ».	Adopté

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