Amendement n° 33 Tombé

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure » les mots : « punie d’une amende d’un montant égal ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « celle-ci est portée », par les mots : « ce montant est porté ».

Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.