Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge · Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Amendement n° 53 Tombé
Mme Annaïg Le Meur EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2025· sort le 23 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 33
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot :
« égal »
les mots :
« qui ne peut excéder ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.