Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge · Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Amendement n° 19 Rejeté
Mme Annaïg Le Meur EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2025· sort le 23 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’astreinte de 250 euros par jour de retard sur l’obligation d’avertissement de la société de maintenance de l’ascenseur. Cette astreinte est en effet démesurée et pèserait financièrement sur les copropriétaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.