Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
68 séance	03/04/2024	Alexis Izard RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que ces modalités ne soient pas incompatibles avec les modalités de prix définies au présent article ».	Rejeté
67 séance	03/04/2024	Françoise Buffet RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
66 séance	03/04/2024	Françoise Buffet RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
65 séance	30/03/2024	Philippe Naillet SOC-A	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les déséquilibres des agriculteurs exerçant leur activité dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution au sein des relations commerciales dans le	Sans sort Retiré
64 séance	30/03/2024	Philippe Naillet SOC-A	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
63 séance	30/03/2024	Éric Martineau DEM	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER L’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une filière membre d’une interprofession détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles lors de conférence de filière conformément à l’article L. 631‑27‑1 du présent code, l’appli	Rejetéscrutin public
62 séance	30/03/2024	Éric Martineau DEM	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une organisation de producteurs telle que définie à l’article L. 551‑1 du présent code peut définir un prix minimal d’achat inférieur au prix fixé pour ses produits par la conférence de filière, dans une limite de 10 %. »	Rejeté
61 séance	30/03/2024	Éric Martineau DEM	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le présent dispositif de prix minimal d’achat n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune de	Rejeté
60 séance	30/03/2024	Éric Martineau DEM	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’a	Adopté
59 séance	30/03/2024	Éric Martineau DEM	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de forte volatilité des prix, si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles et sans décision de fixation d’un nouveau prix des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture	Rejeté
58 séance	30/03/2024	Éric Martineau DEM	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « producteurs » , sont insérés les mots : « , des organisations interprofessionnelles » ; »	Rejeté
57 séance	30/03/2024	Éric Martineau DEM	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « décembre » , sont insérés les mots : « puis tous les quatre mois » ; ».	Retiré
56 séance	30/03/2024	Emmanuel Blairy RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».	Rejeté
55 séance	30/03/2024	Emmanuel Blairy RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tous les quatre mois » les mots : « chaque année ».	Rejeté
54 séance	30/03/2024	Emmanuel Blairy RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « prix minimal d’achat » les mots : « indice de prix à partir des coûts de production » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.	Rejeté
53 séance	30/03/2024	Alexis Izard RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
52 séance	30/03/2024	Alexis Izard RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique sans préjudice des règles de concurrence relatives notamment aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des règles de concurrence prévues par	Rejetéscrutin public
51 séance	30/03/2024	Alexis Izard RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
50 séance	30/03/2024	Alexis Izard RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions s’appliquent sans préjudice de l’élaboration et de la publication des indicateurs de coûts de production définis au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24. »	Retiré
49 séance	30/03/2024	Alexis Izard RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime ».	Retiré
48 séance	30/03/2024	Alexis Izard RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Tombé
47 séance	30/03/2024	Françoise Buffet RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
46 séance	30/03/2024	Françoise Buffet RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot : « seuil » le mot : « prix ».	Tombé
45 séance	30/03/2024	Françoise Buffet RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La conférence publique de filière ne peut se réunir qu’en présence de l’ensemble des organisations interprofessionnelles représentant la production agricole reconnues au sens de l’article L. 632‑1 concernées. »	Rejeté
44 séance	30/03/2024	Françoise Buffet RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. » les mots : « réunir si l’une des catégories de représentants mentionnées au deuxième alinéa n’est pas représentée.	Tombé
43 séance	30/03/2024	Françoise Buffet RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de tout ou partie ».	Adopté
42 séance	30/03/2024	Françoise Buffet RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
41 séance	30/03/2024	Françoise Buffet RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Tombé
40 séance	30/03/2024	Françoise Buffet RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production de tout ou partie. » les mots : « des prix minimaux, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. »	Tombé
39 séance	30/03/2024	Françoise Buffet RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être intérieur » les mots : « des prix minimaux d’achat des produits agricoles, qui ne peuvent être inférieurs ».	Retiré
38 séance	30/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ayant un mode de production biologique » les mots : « produisant des produits agricoles bénéficiant de la mention « agriculture biologique » ».	Sans sort Retiré
37 séance	30/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dédié au maintien et à » les mots : « consacré au financement du maintien et de ».	Sans sort Retiré
36 séance	30/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 1er bis Substituer aux mots : « leurs revenus », les mots : « les revenus de ces derniers ».	Adopté
35 séance	30/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 1er bis Substituer au mot : « considération » le mot : « compte ».	Adopté
34 séance	30/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Après l’article L. 443‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4‑1 . – La commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territo	Rejetéscrutin public
33 séance	30/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal » les mots : « sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles ».	Adopté
32 séance	30/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit tel que constaté par la conférence publ	Adoptéscrutin public
31 séance	30/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑8	Adoptéscrutin public
30 séance	30/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « diversité des bassins et la dimension des exploitations » les mots : « dimension des exploitations, la diversité des bassins et ».	Adopté
29 séance	30/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le	Adoptéscrutin public
28 séance	30/03/2024	Victor Habert-Dassault LR	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 À l’alinéa 1, après le mot : « agroécologiques » insérer les mots : « et la modernisation technique et technologique ».	Non soutenu
27 séance	29/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la rémunération des agriculteurs de la fixation d’un prix minimal d’achat et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de	Sans sort Retiré
26 séance	29/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux sur l’obligation de publication des indicateurs de coûts de production et des indicateurs de marché de référence par les interprofessions.	Sans sort Retiré
25 séance	29/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs depuis sa mise en place prévue par la loi n°	Sans sort Retiré
24 séance	29/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’application du dispositif prévu à l’article L. 442‑7 du code de commerce sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un p	Sans sort Retiré
23 séance	29/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 3 Compléter cet article par les mots : « et une contribution additionnelle de 10 % sur les ressources des associations environnementales ayant été condamnées pour dégradation d’exploitations agricoles ».	Sans sort Retiré
22 séance	29/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et à renforcer les infrastructures agroécologiques » les mots : « , à développer les capacités de production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française et à renforcer les infrastructures agroécologiques ».	Retiré
21 séance	29/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent pour toute production produite sur le sol français. »	Rejeté
20 séance	29/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est fait la moyenne entre les indicateurs de coûts de production mentionnés à l’article L. 631‑27‑1 et les coûts de productions du producteu	Rejeté
19 séance	29/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 442‑7 du code du commerce, les mots : « de faire pratiquer par son fournisseur » sont remplacés par les mots : « d’acheter à son fournisseur à ».	Rejeté

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