Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole · Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Amendement n° 33 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal »
les mots :
« sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.