Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 56 séance | 29/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 55 séance | 29/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 54 séance | 29/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 53 séance | 29/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 52 séance | 25/04/2024 | Christine Arrighi ECOLO | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou une députée et un sénateur ou »
les mots :
« et une députée ainsi qu’un sénateur et ».
III. – En conséquence, à la fin de l’a | Rejeté |
| 51 séance | 25/04/2024 | Christine Arrighi ECOLO | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 50 séance | 25/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». | Tombé |
| 49 séance | 25/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer l’alinéa 11. | Sans sort A discuter |
| 48 séance | 25/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ». | Adopté |
| 47 séance | 25/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au vingt-troisième alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 46 séance | 25/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Afin d’assurer le respect de ce principe, ». | Adopté |
| 45 séance | 25/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. | Tombé |
| 44 séance | 25/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». | Adopté |
| 43 séance | 25/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». | Tombé |
| 42 séance | 25/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« vingt-quatre ». | Tombé |
| 41 séance | 25/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décisions »
insérer les mots :
« , au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs et ». | Retiré |
| 40 séance | 25/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel, ». | Adopté |
| 39 séance | 25/04/2024 | Nadia Hai RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». | Tombé |
| 38 séance | 25/04/2024 | Nadia Hai RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ». | Tombé |
| 37 séance | 25/04/2024 | Nadia Hai RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». | Adoptéscrutin public |
| 36 séance | 25/04/2024 | Jean-René Cazeneuve RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou une députée »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou une sénatrice »
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer les deux occurrences des mots :
« ou la présidente ». | Adopté |
| 35 séance | 25/04/2024 | Jean-René Cazeneuve RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer l'alinéa 3. | Adopté |
| 34 séance | 25/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer les alinéas 7 et 8. | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 25/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Après la mention :
« 1° , »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. » | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 25/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 31 séance | 25/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils disposent de voix consultatives. » | Rejeté |
| 30 séance | 25/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Supprimer cet article. | Retiré |
| 28 séance | 25/04/2024 | Daniel Labaronne RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer les alinéas 5 et 6. | Non soutenu |
| 27 séance | 24/04/2024 | Jean-René Cazeneuve RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de trois mois »,
les mots :
« d'un an ». | Tombé |
| 26 séance | 24/04/2024 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , et de la localisation géographique des agents économiques à condition que cela se limite au financement d’actifs non-financiers par nature improductifs et au financement de ceux classés peu performants et au-delà dans les conditions fixées à l’article L. 173 | Non soutenu |
| 25 séance | 22/04/2024 | Jean-René Cazeneuve RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 24 séance | 22/04/2024 | Jean-René Cazeneuve RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer les alinéas 5 et 6. | Adopté |
| 23 séance | 22/04/2024 | Daniel Labaronne RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et approuvées par un vote d’approbation conforme des deux commissions ». | Tombé |
| 22 séance | 19/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il examine, sur proposition de l’un de ses membres, les mesures prises au titre du présent 5° afin d’observer si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu. Il détermine alors de la poursuite ou de l’arrêt des mesures précédemment pr | Tombé |
| 21 séance | 19/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »
les mots :
« est automatiquement ». | Tombé |
| 20 séance | 19/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut décider de rendre »
les mots :
« rend ». | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 19/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« 2° Après le 4° , sont insérés un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« « 4° bis Le président ou la présidente de la commission | Rejeté |
| 18 séance | 19/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer les mots :
« titulaires, assorti d’un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice suppléants ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« présidente »
in | Tombé |
| 17 séance | 19/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer le mot :
« titulaires ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission des finances ».
III. – En conséquence, à l | Adopté |
| 16 séance | 18/04/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le président peut inviter un membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et un membre de la commission des finances du Sénat à assister à des réunions d | Rejeté |
| 14 séance | 16/04/2024 | Daniel Labaronne RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. » | Rejeté |
| 13 séance | 12/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de trois mois »,
les mots :
« d'un an ». | Tombé |
| 12 séance | 12/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer les alinéas 5 et 6. | Adopté |
| 11 séance | 12/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor par les établissements de créd | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 12/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 4° bis, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé :
« 4° ter A Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612‑2 ainsi qu’aux personn | Rejeté |
| 9 séance | 12/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5° ter , il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou du président de l’Autorité de | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 12/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées désignées représentent différents courants économiques. » » | Retiré |
| 7 séance | 12/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». » | Retiré |
| 6 séance | 12/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer les mots :
« issus de l’opposition parlementaire ». | Adopté |
| 5 séance | 12/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la com | Tombé |