Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° 16 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le président peut inviter un membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et un membre de la commission des finances du Sénat à assister à des réunions du haut conseil en tant que de besoin. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire
Amendement pour donner la faculté d'inviter en tant que besoin la représentation nationale à des réunions du HCSF, sans toucher à la composition originelle du HCSF.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.