Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° 27 Tombé
M. Jean-René Cazeneuve REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 avril 2024· sort le 29 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de trois mois »,
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter à un an - au lieu de trois mois - maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit pourront être en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.