Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° 45 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase du second alinéa du 2° de l’article premier, qui prévoit que les parlementaires désignés pour siéger au HCSF sont un homme et une femme. En effet, cet objectif est déjà satisfait : le 3° de l’article premier garantit une représentation paritaire au sein du HCSF.
En outre, il conviendrait de ne pas faire obstacle à des situations où le respect du principe de parité au sein du HCSF pourrait conduire à ce que deux femmes ou deux hommes soient désignés parmi les parlementaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.