Amendement n° 46 Adopté

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « Afin d’assurer le respect de ce principe, ».

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette mention, qui relève davantage de l’exposé des motifs et n’apporte pas de précision nécessaire à l’application de la loi.