Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° 36 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 avril 2024· sort le 29 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou une députée »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou une sénatrice »
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer les deux occurrences des mots :
« ou la présidente ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence l’article, dont seule une partie est rédigée en écriture inclusive. Il est proposé de revenir à la rédaction initiale en faisant référence aux fonctions plutôt qu’aux personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.