Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 26 séance | 26/02/2024 | Antoine Villedieu RN | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. | Sans sort Retiré |
| 25 séance | 26/02/2024 | Nicolas Metzdorf RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 24 (Rect) séance | 26/02/2024 | Christine Pirès Beaune SOC-A | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« modalités de plafonnement de ces frais »,
les mots :
« conditions d’application du premier alinéa et définit les modalités de détermination du seuil et du plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du présent ar | Adopté |
| 23 séance | 26/02/2024 | Christine Pirès Beaune SOC-A | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sommes détenues par l’établissement de crédit »
les mots :
« soldes des comptes de dépôt, de paiement et sur livret et, à l’exception du plan d’épargne en actions, de la valorisation des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ». | Adopté |
| 22 séance | 26/02/2024 | Christine Pirès Beaune SOC-A | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant »
les mots :
« Lors de la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt, les opérations bancaires liées à la succession ».
II | Adopté |
| 21 séance | 26/02/2024 | Marie-Christine Dalloz LR | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du décret d’application prévu au dernier alinéa de l’article L. 312‑1-4‑1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permet | Adopté |
| 18 séance | 23/02/2024 | Philippe Dunoyer RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 312‑1‑4‑1
la loi n° du visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ». | Adoptéscrutin public |
| 17 séance | 23/02/2024 | Lionel Vuibert RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise également les moyens de renforcer l’information des héritiers. » | Tombé |
| 16 séance | 22/02/2024 | Michel Guiniot RN | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La clôture des livrets d’épargne réglementés du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucuns frais d’aucune nature. » | Retiré |
| 15 séance | 22/02/2024 | Michel Guiniot RN | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à 5 000 euros »
les mots :
« au montant prévu au premier alinéa du même article L. 312‑1-4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. | Tombé |
| 14 séance | 19/02/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article 2 À la première phrase, supprimer les mots :
« l’ampleur du marché que représentent ». | Sans sort Retiré |
| 13 séance | 19/02/2024 | Christelle Petex LR | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. | Tombé |
| 12 séance | 19/02/2024 | Christelle Petex LR | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 8 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. | Tombé |
| 11 séance | 19/02/2024 | Christelle Petex LR | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 6 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. | Tombé |
| 9 séance | 16/02/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. » | Rejeté |
| 8 séance | 16/02/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pris »
insérer les mots :
« en Conseil d’État, ». | Retiré |
| 6 séance | 16/02/2024 | Florian Chauche LFI-NUPES | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 8 000 euros ». | Retiré |
| 5 séance | 15/02/2024 | Danielle Brulebois RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article 2 Compléter la première phrase par les mots :
« , en particulier les frais de succession sur les fermetures de comptes de mineurs ». | Tombé |
| 2 séance | 15/02/2024 | Fabien Di Filippo LR | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 20 000 euros ». | Non soutenu |
| CF34 fin | 13/02/2024 | Christine Pirès Beaune SOC-A | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« paiement »
le mot :
« dépôt ». | Tombé |
| CF33 fin | 13/02/2024 | Christine Pirès Beaune SOC-A | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes :
« Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, et sans limite de montant dès lors que le détenteur du compte est mineur à la date du décès, la clôture des comptes d | Adopté |
| CF32 fin | 13/02/2024 | Christine Pirès Beaune SOC-A | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« placé sur le compte »
les mots :
« total figurant sur les comptes de dépôt et comptes sur livret ». | Tombé |
| CF31 fin | 13/02/2024 | Christine Pirès Beaune SOC-A | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante :
« Art. L. 312‑1-4‑1. – La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucun frais d’aucune nature lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’hérit | Adopté |
| CF30 fin | 12/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le compte »
les mots :
« les comptes de dépôt et comptes sur livret ». | Tombé |
| CF29 fin | 10/02/2024 | Luc Geismar DEM | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne peuvent d | Sans sort Retiré |
| CF28 fin | 10/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF27 fin | 10/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF26 fin | 10/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« paiement »
le mot :
« dépôt ». | Tombé |
| CF25 fin | 10/02/2024 | Christine Arrighi ECOLO | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1 er janvier 2023. » | Rejeté |
| CF24 fin | 10/02/2024 | Christine Arrighi ECOLO | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1 er janvier 2022. » | Rejeté |
| CF23 fin | 10/02/2024 | Christine Arrighi ECOLO | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le seuil de 5 000 euros est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » | Retiré |
| CF22 fin | 10/02/2024 | Christine Arrighi ECOLO | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au I | Tombé |
| CF21 fin | 09/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« héritiers qui justifient de leur qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur des ». | Tombé |
| CF20 fin | 09/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en rapport avec les »
les mots :
« proportionnés aux ». | Tombé |
| CF19 fin | 09/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« excéder un montant déterminé par voie réglementaire ». | Tombé |
| CF18 fin | 09/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF17 fin | 09/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. L. 312‑1‑4‑1 . – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les modalités de calcul des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. Ils ne peuvent excéder les coûts réellemen | Sans sort Retiré |
| CF16 fin | 09/02/2024 | Charles de Courson LIOT | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts sont exonérés de frais bancaires. » » | Retiré |
| CF15 fin | 09/02/2024 | Charles de Courson LIOT | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 10 000 ». | Tombé |
| CF14 fin | 09/02/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. » | Rejeté |
| CF13 fin | 09/02/2024 | Florian Chauche LFI-NUPES | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 8 000 ». | Tombé |
| CF12 fin | 09/02/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ». | Tombé |
| CF11 fin | 09/02/2024 | Florian Chauche LFI-NUPES | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Avant le 1 er janvier 2025, un décret (le reste sans changement) ». | Tombé |
| CF10 fin | 09/02/2024 | Marie-Christine Dalloz LR | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du marché que représentent les frais de succession pour les établissements bancaires. Il présente la moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus par ces | Adopté |
| CF9 fin | 07/02/2024 | Jean-Marc Tellier GDR-NUPES | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent excéder 1 % du montant total des sommes d | Retiré |
| CF8 fin | 06/02/2024 | Vincent Seitlinger LR | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« financier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« fixe un barème de facturation des frais de succession calculé selon le montant restant sur les comptes des défunts ». | Tombé |
| CF7 fin | 06/02/2024 | Vincent Seitlinger LR | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition du Comité consultatif du secteur financier ». | Tombé |
| CF6 fin | 06/02/2024 | Christelle Petex LR | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 10 000 ». | Tombé |
| CF5 fin | 06/02/2024 | Christelle Petex LR | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 8 000 ». | Tombé |
| CF4 fin | 06/02/2024 | Christelle Petex LR | Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 6 000 ». | Tombé |