Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
Amendement n° CF17 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 février 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. L. 312‑1‑4‑1 . – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les modalités de calcul des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. Ils ne peuvent excéder les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article unique de la proposition de loi en renvoyant à un décret les modalités de calcul des frais bancaires et opérations bancaires facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts, tout en précisant que ces frais ne peuvent excéder les frais réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.