Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
Amendement n° 2 Non soutenu
M. Fabien Di Filippo LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2024· sort le 29 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 20 000 euros ».
Exposé sommaire
Alors que les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucun encadrement dans notre pays et sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens, cet amendement propose de poser des limites en demandant qu’aucun frais ne soit appliqué lorsque le montant placé sur le compte du défunt est inférieur à 20 000 euros.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Christelle Petex, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.