Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
Amendement n° CF28 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 février 2024· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.