Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
47 séance	25/04/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. »	Rejeté
46 (Rect) séance	24/04/2024	Jérémie Iordanoff ECOLO	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa	Rejeté
45 séance	24/04/2024	Jérémie Iordanoff ECOLO	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , commerciale ou administrative » les mots : « ou commerciale ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».	Rejeté
44 séance	23/04/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »	Rejeté
43 (Rect) séance	23/04/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa	Rejeté
42 séance	23/04/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « français ou ».	Rejeté
41 séance	23/04/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
40 séance	23/04/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
39 séance	23/04/2024	Cécile Untermaier SOC-A	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « qui ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée »	Rejeté
38 séance	23/04/2024	Cécile Untermaier SOC-A	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au second alinéa du présent 2° . » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entr	Tombé
37 séance	23/04/2024	Cécile Untermaier SOC-A	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « éthiques » le mot : « déontologiques ».	Tombé
36 (Rect) séance	23/04/2024	Cécile Untermaier SOC-A	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa	Rejeté
35 séance	23/04/2024	Cécile Untermaier SOC-A	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et environnementale. »	Rejeté
34 séance	23/04/2024	Cécile Untermaier SOC-A	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , financière et de droit de la concurrence. »	Rejeté
33 séance	23/04/2024	Cécile Untermaier SOC-A	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	23/04/2024	Jérémie Iordanoff ECOLO	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
31 séance	22/04/2024	Christophe Blanchet DEM	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « , par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié d’une entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou	Rejeté
30 séance	19/04/2024	Philippe Schreck RN	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « compris », insérer les mots : « à une partie à un procès ou ».	Retiré
29 séance	19/04/2024	Philippe Schreck RN	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles sont financées par	Tombé
28 séance	19/04/2024	Philippe Schreck RN	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ».	Tombé
27 séance	19/04/2024	Philippe Schreck RN	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon un référentiel fixé par décret, et fi	Tombé
26 séance	19/04/2024	Raquel Garrido LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’employeur justifie d’avoir suivi une formation dont le référentiel est fixé par le Conseil national des barreaux. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 35 l’alinéa suivant : « II. – Est puni des peines prévues à l’article	Rejeté
25 séance	18/04/2024	Raquel Garrido LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Le juriste d’entreprise ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l’indépendance et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la d	Rejeté
24 séance	18/04/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 32.	Rejeté
23 séance	18/04/2024	Élisa Martin LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Tous les ans, au bilan d’activité des entreprises, est attachée une annexe qui dresse la liste de l’ensemble des consultations ayant bénéficié du privilège de la confidentialité. Cette liste dresse l’objet général, la date, l’heure et le lieu de la co	Rejeté
22 séance	18/04/2024	Élisa Martin LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économi	Rejeté
21 séance	18/04/2024	Élisa Martin LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière environnementale, fiscale ou pénale ».	Rejeté
20 séance	18/04/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière prud’homale, fiscale ou pénale ».	Rejeté
19 séance	18/04/2024	Élisa Martin LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière commerciale, fiscale ou pénale ».	Rejeté
18 séance	18/04/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière administrative, fiscale ou pénale ».	Rejeté
17 séance	18/04/2024	Élisa Martin LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière judiciaire, fiscale ou pénale ».	Rejeté
16 séance	18/04/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale ».	Rejeté
15 séance	18/04/2024	Élisa Martin LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, ».	Rejeté
14 séance	18/04/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »	Rejeté
13 séance	18/04/2024	Élisa Martin LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée à l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »	Rejeté
12 séance	18/04/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre VI du livre IV du code de commerce. »	Rejeté
11 séance	18/04/2024	Élisa Martin LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II du titre I er du livre VI du code monétaire et financier. »	Rejeté
10 séance	18/04/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre II du livre VI du code monétaire et financier. »	Rejeté
9 (Rect) séance	18/04/2024	Élisa Martin LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa	Rejetéscrutin public
8 séance	18/04/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale, ou pénale ou en cas d’une demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante ».	Rejetéscrutin public
7 séance	18/04/2024	Élisa Martin LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et économique des entreprises. »	Rejeté
6 séance	18/04/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales. »	Rejeté
5 séance	18/04/2024	Élisa Martin LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du comité social et économique des entreprises. »	Rejeté
4 séance	18/04/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	15/04/2024	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
CL69 lois	10/04/2024	Philippe Schreck RN	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article unique Remplacer : « Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie" par : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de	Sans sort Retiré
CL68 lois	10/04/2024	Philippe Schreck RN	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article unique Au 2°, compléter la fin de la phrase par les mots suivants « , sauf s’il justifie avoir été inscrit à un barreau français ».	Sans sort Retiré
CL67 lois	10/04/2024	Catherine Jaouen RN	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article unique À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger » les mots : « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ».	Tombé
CL66 lois	10/04/2024	Catherine Jaouen RN	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article unique I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autorité ».	Tombé
CL65 lois	09/04/2024	Jean Terlier RE	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Article unique Après la première occurrence du mot : « droit » insérer les mots : « , des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités ».	Adopté

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