Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° CL66 Tombé
Mme Catherine Jaouen RNet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 avril 2024· sort le 10 avril 2024sous-amendement à l'amendement n° 52
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou le membre de son équipe placé sous son autorité ».
Exposé sommaire
Les alinéas 4 et 5 de l'amendement CL52, dans leurs formes initiales, permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise d'avoir un levier d'action sur le caractère confidentiel des consultations juridiques. Ce sous-amendement permet de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls juristes d'entreprises, seuls à être astreints, par ce texte, à une formation spécifique.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Philippe Schreck
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.