Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° CL67 Tombé
Mme Catherine Jaouen RNet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 avril 2024· sort le 10 avril 2024sous-amendement à l'amendement n° 52
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger »
les mots :
« du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ».
Exposé sommaire
L'alinéa 5, dans sa version originale, n'offre pas une garantie suffisante quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de son équipe. Ce sous-amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique et de leur maîtrise des règles de déontologie.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Philippe Schreck
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.