Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 21 séance | 17/01/2024 | Gouvernement — | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| 20 séance | 15/01/2024 | Fanta Berete RE | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission
« Art. L. 1252‑14 . – Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, u | Adopté |
| 19 séance | 15/01/2024 | Stéphane Viry LR | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission
« Art. L. 1252‑14 . – Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, u | Adopté |
| 18 (Rect) séance | 15/01/2024 | Anne Bergantz DEM | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis ) À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par | Adopté |
| 17 (Rect) séance | 15/01/2024 | Nicolas Turquois DEM | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis ) À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par | Adopté |
| 16 séance | 15/01/2024 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’inclure les personnes victimes de violences c | Rejeté |
| 15 séance | 15/01/2024 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14 séance | 15/01/2024 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ». | Rejeté |
| 13 séance | 15/01/2024 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ». | Rejeté |
| 12 séance | 15/01/2024 | Nicolas Turquois DEM | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le présent article est applicable :
« 1° Dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la généralisation du contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, aux contrats conclus jusqu’au 31 dé | Adopté |
| 11 séance | 15/01/2024 | Nicolas Turquois DEM | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER À l’article L. 1252‑7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles ». | Adopté |
| 10 séance | 15/01/2024 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent arti | Rejeté |
| 9 séance | 15/01/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de tra | Rejeté |
| 8 séance | 15/01/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ». | Rejeté |
| 6 séance | 15/01/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Le chapitre unique du titre I er du livre I er est complété par des articles L. 1111‑4 à L. 1111‑7 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111‑4. – Les salariés externalisés sont des travailleurs qui :
« 1° Ont po | Rejeté |
| 5 séance | 15/01/2024 | Emmanuel Maquet LR | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité
« Art. L. 1255‑19 . – Est puni de 3 750 e | Rejeté |
| 4 séance | 15/01/2024 | Emmanuel Maquet LR | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité
« Art. L. 1252‑14 . – I. – Sans préjudice de l’article L | Rejeté |
| 3 séance | 12/01/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article 2 Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir si le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, issu de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, peu | Rejeté |
| 2 séance | 11/01/2024 | Paul-André Colombani LIOT | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ». | Rejeté |
| 1 séance | 10/01/2024 | Paul-André Colombani LIOT | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du pré | Rejeté |
| AS27 soc | 19/12/2023 | Nicolas Turquois DEM | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, Au titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« la généralisation du contrat à durée indéterminée à des »
les mots :
« poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux ». | Adopté |
| AS26 soc | 19/12/2023 | Nicolas Turquois DEM | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Les mots : « aux articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1252‑2 » ; ». | Adopté |
| AS25 soc | 16/12/2023 | Anne Bergantz DEM | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS24 soc | 16/12/2023 | Anne Bergantz DEM | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans | Adopté |
| AS23 soc | 16/12/2023 | Fanta Berete RE | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS22 soc | 16/12/2023 | Fanta Berete RE | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans | Adopté |
| AS21 soc | 16/12/2023 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS20 soc | 16/12/2023 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS19 soc | 16/12/2023 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS18 soc | 16/12/2023 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS17 soc | 16/12/2023 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ». | Tombé |
| AS16 soc | 16/12/2023 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Supprimer cet article. | Retiré |
| AS15 soc | 16/12/2023 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS14 soc | 16/12/2023 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 2° Au deuxième alinéa du VI, le mot : « final » e | Tombé |
| AS13 soc | 16/12/2023 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS12 soc | 16/12/2023 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS11 soc | 16/12/2023 | Victor Catteau RN | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 2° Au deuxième alinéa du VI, le mot : « final » es | Tombé |
| AS10 soc | 16/12/2023 | Laurent Panifous LIOT | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Rédiger ainsi l’article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 2° Au deuxième alinéa du VI, l’année : « 2023 » est r | Tombé |
| AS9 soc | 16/12/2023 | Laurent Panifous LIOT | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Rédiger ainsi l’article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 2° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé :
| Tombé |
| AS8 soc | 16/12/2023 | Stéphane Viry LR | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS7 soc | 16/12/2023 | Stéphane Viry LR | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans à | Sans sort Retiré |
| AS6 soc | 15/12/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Le chapitre unique du titre I er du livre I er est complété par quatre articles L. 1112, L. 1113, L. 1114 et L. 1115 ainsi rédigés :
« Art. L. 1112. – Les salariés externalisés sont des travailleurs qu | Rejeté |
| AS5 soc | 15/12/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS4 soc | 14/12/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de la présente section. Ce dernier s’attache notamment à établir le nombre et la nature des formations dispensées aux salariés relevant du présent | Tombé |
| AS3 soc | 14/12/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 2° Le VI est ainsi modifié :
« a) Le premier al | Tombé |
| AS2 soc | 13/12/2023 | Arthur Delaporte SOC-A | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. » | Tombé |
| AS1 soc | 13/12/2023 | Arthur Delaporte SOC-A | Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de l’effectivité de la formation ». | Tombé |