Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité · Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Amendement n° AS17 Tombé
M. Victor Catteau RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 16 décembre 2023· sort le 20 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre éligible au CDIE les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 12 mois, contre six actuellement. L’objectif recherché est de mieux cibler le public concerné par le CDIE afin de permettre à ce dispositif de mieux remplir sa mission initiale relative aux personnes les plus éloignées de l’emploi, mais également afin d’éviter une concurrencer inutile et potentiellement préjudiciable avec le CDII.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.