Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 104 séance | 09/10/2023 | Philippe Naillet SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À l’alinéa 4, après le mot :
« accord »
insérer les mots :
« de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante » | Rejeté |
| 103 séance | 09/10/2023 | Johnny Hajjar SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l’article L. 410‑5 du même code » | Adoptéscrutin public |
| 102 séance | 09/10/2023 | Grégoire de Fournas RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur". | Sans sort Retiré |
| 101 séance | 09/10/2023 | Grégoire de Fournas RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le distributeur ». | Rejetéscrutin public |
| 100 séance | 09/10/2023 | Dino Cinieri LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
les mots :
« une partie ». | Non soutenu |
| 99 séance | 09/10/2023 | Dino Cinieri LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Substituer au taux :
"50%",
les mots:
"une partie ". | Sans sort Retiré |
| 98 séance | 09/10/2023 | Éric Martineau DEM | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants :
« V. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avant le 31 décembre 2023 lor | Rejeté |
| 97 séance | 09/10/2023 | Dino Cinieri LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« premières »
insérer les mots :
« , de l’énergie ». | Non soutenu |
| 96 séance | 09/10/2023 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À l’alinéa 4, après le mot :
« soit »
insérer les mots :
« au plus tard » | Tombé |
| 95 séance | 06/10/2023 | Olivier Faure SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 94 séance | 05/10/2023 | Philippe Naillet SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 93 séance | 05/10/2023 | Johnny Hajjar SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 92 séance | 05/10/2023 | Johnny Hajjar SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. » | Sans sort Retiré |
| 91 séance | 05/10/2023 | Philippe Naillet SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. » | Sans sort Retiré |
| 90 séance | 05/10/2023 | Philippe Naillet SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 89 séance | 05/10/2023 | Johnny Hajjar SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 88 séance | 05/10/2023 | Christian Baptiste SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 87 séance | 05/10/2023 | Elie Califer SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 86 séance | 05/10/2023 | Johnny Hajjar SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 85 séance | 05/10/2023 | Philippe Naillet SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 84 séance | 05/10/2023 | Philippe Naillet SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 83 séance | 05/10/2023 | Johnny Hajjar SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 82 séance | 05/10/2023 | Philippe Naillet SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 81 séance | 05/10/2023 | Philippe Naillet SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 80 séance | 05/10/2023 | Johnny Hajjar SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 79 séance | 05/10/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II de l’article 1 er de la présente loi sur les prix de vente des produits de grande consommation et le | Adoptéscrutin public |
| 78 séance | 05/10/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, en | Rejeté |
| 77 séance | 05/10/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’un | Rejeté |
| 76 séance | 05/10/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au se | Rejeté |
| 75 séance | 05/10/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. » | Adoptéscrutin public |
| 74 séance | 05/10/2023 | Anne-Laure Babault DEM | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« français »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produi | Retiré |
| 73 séance | 05/10/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, en | Rejetéscrutin public |
| 72 séance | 05/10/2023 | Anne-Laure Babault DEM | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa f | Tombé |
| 71 séance | 05/10/2023 | Anne-Laure Babault DEM | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa f | Adoptéscrutin public |
| 70 séance | 05/10/2023 | Anne-Laure Babault DEM | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». | Tombé |
| 69 séance | 05/10/2023 | Anne-Laure Babault DEM | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à | Tombé |
| 68 séance | 05/10/2023 | Christelle D'Intorni LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« En période de crise inflationniste, les négociations commerciales susmentionnées doivent se répéter chaque semaine. » | Non soutenu |
| 67 séance | 05/10/2023 | Christelle D'Intorni LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 66 séance | 05/10/2023 | Christelle D'Intorni LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« VII. – Un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix des produits alimentaires en toute période. » | Sans sort Retiré |
| 65 séance | 05/10/2023 | Mathilde Hignet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du même code pour les conditions générales de vente mentionnées au premier alinéa | Rejetéscrutin public |
| 64 séance | 05/10/2023 | Alexis Izard RE | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à | Tombé |
| 63 séance | 05/10/2023 | Alexis Izard RE | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». | Tombé |
| 62 séance | 05/10/2023 | Mathilde Hignet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 61 séance | 05/10/2023 | Pierre Henriet RE | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des pr | Retiré |
| 60 séance | 05/10/2023 | Frédéric Descrozaille RE | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce »
les mots :
« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 4 000 000 € pour une personne morale, p | Retiré |
| 59 séance | 05/10/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 56 séance | 05/10/2023 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des pr | Retiré |
| 55 séance | 05/10/2023 | Charles Fournier ECOLO | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 54 séance | 05/10/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 53 séance | 05/10/2023 | Mathilde Hignet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 15 janvier 2024 »
la date :
« 20 février 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 16 janvier 2024 »
la date :
« 21 février 2024 ».
IV. – En co | Tombé |