Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution · négociations commerciales dans la grande distribution
Amendement n° 96 Tombé
M. Julien Dive LR· Séance publique· déposé le 9 octobre 2023· sort le 9 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« soit »
insérer les mots :
« au plus tard »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à fixer, pour 2024, un délai de deux mois ferme entre l'envoi des conditions générales de vente (CGV) par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.