Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution · négociations commerciales dans la grande distribution
Amendement n° 68 Non soutenu
Mme Christelle D'Intorni LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2023· sort le 9 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« En période de crise inflationniste, les négociations commerciales susmentionnées doivent se répéter chaque semaine. »
Exposé sommaire
L'amendement proposé vise à renforcer la régulation des prix en période de crise inflationniste en instaurant des négociations commerciales constantes entre les acteurs de l'industrie. La crise inflationniste peut entraîner des hausses de prix significatives et imprévisibles, ce qui peut avoir un impact majeur sur le coût de la vie des citoyens et la stabilité économique. Pour atténuer ces effets et garantir une protection accrue des consommateurs, il est essentiel de favoriser une coordination continue entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Ainsi, en période de crise inflationniste les négociations commerciales entre les producteurs, les distributeurs et d'autres acteurs pertinents de l'industrie se répètent chaque semaine. Cette fréquence accrue des négociations permettra de mieux surveiller et ajuster les prix en fonction de l'évolution rapide de la situation économique. Les négociations constantes encourageront également une plus grande transparence et une réactivité accrue aux fluctuations des coûts des matières premières et des autres facteurs qui influencent les prix des produits.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.