Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution · négociations commerciales dans la grande distribution
Amendement n° 67 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.