Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution · négociations commerciales dans la grande distribution
Amendement n° 100 Non soutenu
M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 9 octobre 2023· sort le 9 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 8
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
les mots :
« une partie ».
Exposé sommaire
Le seuil de 50% n'est pas pertinent si on veut exclure clairement les surfaces de vente spécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies par exemple.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.