Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 02/06/2023 | Gisèle Lelouis RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipal | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 02/06/2023 | Gisèle Lelouis RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance, Au titre, substituer au mot :
« habitants »
les mots :
« électeurs de nationalité française ». | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 02/06/2023 | Charles Sitzenstuhl RE | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1 séance | 01/06/2023 | Hervé Saulignac SOC | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux disposit | Sans sort A discuter |
| CL43 lois | 30/05/2023 | Paul Molac LIOT | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la consultation est élaboré, avant la même échéance, par la Commission nationale du débat public. Il comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet | Adopté |
| CL42 lois | 30/05/2023 | Erwan Balanant DEM | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« dans le département concerné ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« années à compter de la date de consultation fixée par décret »
les mots :
« ans à compter de l | Rejeté |
| CL41 lois | 26/05/2023 | Romain Baubry RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter la volonté citoyenne. » | Rejeté |
| CL40 lois | 26/05/2023 | Romain Baubry RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL39 lois | 26/05/2023 | Erwan Balanant DEM | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II. – La modification des limites régionales et ses modalités sont déterminées par la loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, après la référence :
« Art. L. 4122‑1‑2. »,
insérer la mention :
« I. – »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, | Rejeté |
| CL38 lois | 26/05/2023 | Paul Molac LIOT | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« et composée de trois magistrats »
les mots :
« dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ». | Adopté |
| CL37 lois | 26/05/2023 | Paul Molac LIOT | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER I. – À l’alinéa 21, substituer aux références :
« à L. 90‑1, L. 95 »
la référence :
« , L. 90 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’article L. 95, les mots : « un nom autre que celui qui lui était désigné » sont remplacés par les mot | Adopté |
| CL36 lois | 26/05/2023 | Erwan Balanant DEM | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« régie par le »
les mots :
« prévue au ». | Adopté |
| CL35 lois | 26/05/2023 | Paul Molac LIOT | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ». | Adopté |
| CL34 lois | 26/05/2023 | Erwan Balanant DEM | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« moyennant les »
les mots :
« sous réserve des ». | Adopté |
| CL33 lois | 26/05/2023 | Paul Molac LIOT | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« à compter de cette publication ». | Adopté |
| CL32 lois | 26/05/2023 | Erwan Balanant DEM | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 du présent code, ». | Adopté |
| CL31 lois | 26/05/2023 | Paul Molac LIOT | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du département concerné et définit la question posée. » | Adopté |
| CL30 lois | 26/05/2023 | Erwan Balanant DEM | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L.O. 227‑5 »
la référence :
« L.O. 227‑4 ». | Adopté |
| CL29 lois | 26/05/2023 | Kévin Pfeffer RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL28 lois | 26/05/2023 | Kévin Pfeffer RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à déterminer l'attachement des habitants à leur région actuelle par rapport à leur région antérieure à la réforme territoriale de 2015 est transmis au Parlement. Ce rapport visera à déterminer, par | Retiré |
| CL27 lois | 26/05/2023 | Kévin Pfeffer RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipal | Rejeté |
| CL26 lois | 26/05/2023 | Kévin Pfeffer RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 4122‑1‑2. – Le président du conseil départemental peut, s’il obtient la signature de 10 % des électeurs de son département sur ce projet de modification de limites territoriales, demander à l’État de consulter les électeurs du département concerné | Rejeté |
| CL25 lois | 26/05/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL24 lois | 26/05/2023 | Sandra Regol ECOLO | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL23 lois | 26/05/2023 | Sandra Regol ECOLO | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL22 lois | 26/05/2023 | Sandra Regol ECOLO | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’État »
les mots :
« Le Gouvernement ». | Retiré |
| CL21 lois | 26/05/2023 | Sandra Regol ECOLO | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu pendant une période de deux années à compter de la date de consultation fixée par décret. » | Rejeté |
| CL20 lois | 26/05/2023 | Laurent Jacobelli RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL19 lois | 26/05/2023 | Raphaël Schellenberger LR | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER L’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modifi | Non soutenu |
| CL18 lois | 26/05/2023 | Raphaël Schellenberger LR | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL17 lois | 26/05/2023 | Gisèle Lelouis RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL16 lois | 26/05/2023 | Gisèle Lelouis RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ». | Rejeté |
| CL15 lois | 26/05/2023 | Gisèle Lelouis RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipal | Rejeté |
| CL14 lois | 26/05/2023 | Gisèle Lelouis RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance, Au titre de la proposition, substituer au mot :
« habitants »
les mots :
« électeurs de nationalité française ». | Tombé |
| CL13 lois | 26/05/2023 | Gisèle Lelouis RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL12 lois | 25/05/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Le titre I er du livre I er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 3112‑1 est supprimée ;
2° À la fin du III de l’article L. 3114‑1, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots: « la lo | Rejeté |
| CL11 lois | 25/05/2023 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Scission d’une région
« Art. L. 4125‑1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes | Rejeté |
| CL10 lois | 25/05/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet aux départements et régions concernées et au Parlement, dans un délai de 6 mois avant la consultation, une étude d’impact détaillant les conséquences en termes économiques, fiscaux, culturels ou encore politiques du projet de modi | Retiré |
| CL9 lois | 25/05/2023 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification recueille, dans chacune des collectivités concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeu | Rejeté |
| CL8 lois | 25/05/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL7 lois | 25/05/2023 | Hervé Saulignac SOC | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux disposit | Adopté |
| CL6 lois | 25/05/2023 | Hervé Saulignac SOC | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL5 lois | 25/05/2023 | Hervé Saulignac SOC | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL4 lois | 25/05/2023 | Hervé Saulignac SOC | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL3 lois | 23/05/2023 | Marie-France Lorho RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipal | Rejeté |
| CL2 lois | 23/05/2023 | Marie-France Lorho RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL1 lois | 23/05/2023 | Emeric Salmon RN | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |