Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° CL38 Adopté
M. Paul Molac LIOTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« et composée de trois magistrats »
les mots :
« dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.