Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° CL37 Adopté
M. Paul Molac LIOTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux références :
« à L. 90‑1, L. 95 »
la référence :
« , L. 90 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’article L. 95, les mots : « un nom autre que celui qui lui était désigné » sont remplacés par les mots : « une autre réponse que celle qui lui était désignée ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.