Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° CL7 Adopté
M. Hervé Saulignac SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des modalités précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le droit de vote pour la consultation proposée par la présente proposition de loi aux mineurs âgés de 16 ans révolus à la date de la consultation.
Alors qu’une telle modification de périmètre des régions emporte des effets dépassant largement les temporalités électorales habituelles, il apparaît opportun de se saisir de cette occasion pour abaisser l’âge du droit de vote pour ladite consultation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.