Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° CL42 Rejeté
M. Erwan Balanant DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mai 2023· sort le 31 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 21
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« dans le département concerné ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« années à compter de la date de consultation fixée par décret »
les mots :
« ans à compter de la précédente consultation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.