Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
81 séance	06/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Compléter l’amendement par les mots : « de moins de 3 500 habitants situées en zone rurale, ».	Rejeté
80 séance	06/04/2023	Gouvernement —	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
79 séance	03/04/2023	Gouvernement —	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Supprimer l’alinéa 3.	Rejetéscrutin public
78 séance	03/04/2023	Gouvernement —	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.	Rejeté
77 séance	03/04/2023	Gouvernement —	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.	Rejeté
76 séance	03/04/2023	Romain Baubry RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 septies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
75 séance	03/04/2023	Sandra Marsaud RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125‑2‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 125‑2‑1 A . – Lorsqu’il est reconnu un état de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la r	Retiré
74 séance	03/04/2023	Sandra Marsaud RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
73 (Rect) séance	03/04/2023	Philippe Brun SOC	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-neuf ».	Retiré
72 (Rect) séance	03/04/2023	Philippe Brun SOC	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « trente-et-un ».	Retiré
71 séance	03/04/2023	Philippe Brun SOC	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs	Tombé
70 séance	03/04/2023	Philippe Brun SOC	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des	Adoptéscrutin public
69 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
68 séance	03/04/2023	Philippe Brun SOC	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur. »	Adoptéscrutin public
67 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
66 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
63 séance	03/04/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le label « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles » , dit « Entreprise de remise en état RGA », agréé. Ce label certifie » les mots : « un label certifiant ».	Rejetéscrutin public
62 séance	03/04/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le label « Expert retrait-gonflement des argiles » , dit « Expert RGA » , agréé. Ce label certifie » les mots : « un label certifiant ».	Rejetéscrutin public
61 séance	03/04/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de type G5 », les mots : « vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol »	Adoptéscrutin public
60 séance	03/04/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être inférieure à un an » les mots : « est de douze mois »	Adoptéscrutin public
59 séance	03/04/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « cinquième »	Tombé
58 séance	03/04/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le terrain »	Rejetéscrutin public
57 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
56 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
55 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
54 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
53 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
52 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
51 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par un organisme d’État inscrit sur les listes des cours d’appel et des cours administratives d’appel. »	Tombé
50 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de l’expert engagé par l’assuré aux fins de cette contre-expertise sont pris en charge par l’assureur. »	Tombé
49 séance	03/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, ils ne peuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables aux m	Rejetéscrutin public
48 séance	03/04/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cycle de retrait-gonflement des argiles » les mots : « phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ».	Non soutenu
47 séance	03/04/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 À l’alinéa 3, après la référence : « L. 125‑1 » insérer les mots : « survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la décision administrative ».	Non soutenu
46 séance	03/04/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».	Non soutenu
45 séance	03/04/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».	Non soutenu
44 séance	03/04/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».	Non soutenu
43 séance	03/04/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».	Non soutenu
42 séance	03/04/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».	Non soutenu
41 séance	03/04/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « retrait-gonflement des argiles » les mots : « sécheresse-réhydratation des sols ».	Non soutenu
40 séance	03/04/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « risque » insérer les mots : « caractérisé et déterminant ».	Non soutenu
39 séance	03/04/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 septies Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la reconnaissance de catastrophe naturelle due au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, notamment pour améliorer la prise en compte des dommages matériels résultant	Non soutenu
38 séance	03/04/2023	Xavier Breton LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »	Adoptéscrutin public
37 séance	03/04/2023	Xavier Breton LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la quatrième phrase du I de l’article 125‑1‑1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , dont deux maires de petites communes, ».	Adopté
36 séance	03/04/2023	Xavier Breton LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Après le 2° de l’article L. 125‑1‑2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; »	Adopté
35 séance	03/04/2023	Xavier Breton LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	03/04/2023	Philippe Brun SOC	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs	Tombé
33 séance	03/04/2023	Philippe Brun SOC	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des	Tombé
32 séance	03/04/2023	Véronique Louwagie LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 septies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	03/04/2023	Emmanuelle Ménard NI	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
30 séance	03/04/2023	Véronique Louwagie LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constat	Adopté

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