À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de type G5 »,
les mots :
« vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol »
Exposé sommaire
La mention "de type G5" n'étant pas législative, le présent amendement rédactionnel la remplace par une description de ce qu'est une étude G5.