Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 59 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« cinquième »
Exposé sommaire
L'objectif de cette amendement est de revenir sur la diminution de la période de retour, fixée à 5 ans dans la proposition de loi, à 10 ans.
La période de retour telle que résultant de la circulaire du 10 mai 2019 est actuellement de 25 ans. Une durée aussi arbitraire qu'excessive.
La présente proposition de loi proposait de la ramener à 5 ans.
Cette période de 5 ans est cependant jugée trop courte par de nombreux acteurs - et conduirait à une récurrence trop importante de l'état de catastrophe naturelle. Par conséquent, le présent amendement propose de ramener de 5 à 10 ans cette période de retour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.