Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 28/06/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 14 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132‑4‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« L. 134‑19 »
la mention :
« L. | Adopté |
| 577 séance | 17/05/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 25 Le titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la fin du 4° du I de l’article L. 341‑2, les mots : « y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, pa | Adopté |
| 576 séance | 17/05/2023 | Emmanuel Mandon DEM | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 500 € »
le montant
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 7 500 € »
le montant :
« 10 000 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La pe | Adopté |
| 575 séance | 17/05/2023 | Julien Rancoule RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour la première fois ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 20 | Rejeté |
| 574 séance | 17/05/2023 | Julien Rancoule RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 90 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la | Rejetéscrutin public |
| 573 séance | 17/05/2023 | Julien Rancoule RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 572 séance | 17/05/2023 | Marie Lebec RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 500 € »
le montant
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 7 500 € »
le montant :
« 10 000 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La pe | Adopté |
| 571 séance | 17/05/2023 | Julien Rancoule RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1 er | Rejeté |
| 570 séance | 17/05/2023 | Julien Rancoule RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 569 séance | 17/05/2023 | Julien Rancoule RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« VI. – La perte | Rejeté |
| 568 séance | 17/05/2023 | Didier Lemaire HOR | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 500 € »
le montant
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 7 500 € »
le montant :
« 10 000 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La pe | Adoptéscrutin public |
| 567 séance | 17/05/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1 er | Non soutenu |
| 566 séance | 16/05/2023 | Éric Pauget LR | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 37 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et »
les mots :
« exonérations fiscales totales ou partielles, dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2 du code des impositions sur les b | Rejeté |
| 565 (Rect) séance | 16/05/2023 | Éric Pauget LR | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents | Sans sort Retiré |
| 564 (Rect) séance | 16/05/2023 | Jean-François Lovisolo RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 24 I. – L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité | Adopté |
| 563 séance | 16/05/2023 | Grégoire de Fournas RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 31 À l’alinéa 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« d’élu, ». | Rejeté |
| 562 (Rect) séance | 16/05/2023 | Sophie Mette DEM | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 24 I. – L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité | Adopté |
| 561 séance | 16/05/2023 | Éric Pauget LR | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« VI. – La perte | Rejetéscrutin public |
| 560 séance | 16/05/2023 | Éric Pauget LR | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour la première fois ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 20 | Rejetéscrutin public |
| 559 séance | 16/05/2023 | Éric Pauget LR | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1 er | Rejeté |
| 558 séance | 16/05/2023 | Éric Pauget LR | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après | Rejetéscrutin public |
| 557 séance | 15/05/2023 | Danielle Brulebois RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 30 bis Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette information inclut l’anticipation et l’acceptation d’évacuer son domicile et de se tenir prêt à suivre les injonctions du maire et de la préfecture. » | Rejeté |
| 556 séance | 15/05/2023 | Danielle Brulebois RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 28 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« agriculteurs »
insérer les mots :
« représentés par un référent » | Retiré |
| 555 séance | 15/05/2023 | Danielle Brulebois RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 28 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette liste inclut les agriculteurs disponibles dans chaque commune et volontaires ainsi que leurs citernes d’eau. » | Adopté |
| 554 séance | 15/05/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 553 séance | 15/05/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Les exonérations prévues aux I, II et III s’appliquent aux agents publics sapeurs‑pompiers volontaires. » | Non soutenu |
| 552 séance | 15/05/2023 | Luc Lamirault HOR | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 15 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de critères »
les mots :
« des enjeux »
II. – À la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans les documents encadrant la gestion forestière ». | Adopté |
| 551 séance | 15/05/2023 | Yoann Gillet RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 8 bis L’article L. 134‑12 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de violation constatée de la présente, le maire met en demeure le gestionnaire d’infrastructures ferroviai | Tombé |
| 550 séance | 15/05/2023 | Yoann Gillet RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 8 bis La section 2 du chapitre IV du titre III du livre 1 er code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié :
a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette obligation est étendue à l’ensem | Rejeté |
| 549 séance | 15/05/2023 | Sophie Panonacle RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 8 bis La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié :
a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation peut être étendue par a | Adopté |
| 548 séance | 15/05/2023 | Luc Lamirault HOR | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 15 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de critères de »
les mots :
« d’éléments relatifs à la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« la ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du | Sans sort Retiré |
| 547 séance | 15/05/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 8 bis La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié :
a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation peut être étendue par a | Adopté |
| 546 (Rect) séance | 15/05/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et d | Adopté |
| 545 (Rect) séance | 15/05/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 24 I. – L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité | Adopté |
| 544 séance | 15/05/2023 | Danielle Brulebois RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 20 bis À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 » ;
la date :
« 31 décembre 2025 ». | Tombé |
| 543 séance | 12/05/2023 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 542 séance | 12/05/2023 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 541 séance | 12/05/2023 | Charles Fournier ECOLO | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 37 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’un schéma territorial aérien de lutte contre les incendies. Ce rapport anticipe l’évolution du périmètre géographique des incendies de forêt et leur multiplication par | Rejeté |
| 540 séance | 12/05/2023 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées à moins de deux kilomètres des territoires exposés à | Rejeté |
| 539 séance | 12/05/2023 | Jean-François Lovisolo RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 538 séance | 12/05/2023 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 28 En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« d) La circulation et le stationnement de tout véhicule électrique ; » | Sans sort Retiré |
| 537 séance | 12/05/2023 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« « Art. L. 563‑12 . – Lorsque l’infraction mentionnée au 4° de l’article L. 541‑46 est commise dans la zone de danger de l’article L. 563‑8, les faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » » | Rejetéscrutin public |
| 536 séance | 12/05/2023 | Jean-François Lovisolo RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Sapeurs-pompiers volontaires
« Art. L. 3142‑104‑1 . – 1. Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en | Tombé |
| 535 séance | 12/05/2023 | Jean-François Lovisolo RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 32 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours durant la saison des feux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa sui | Retiré |
| 534 séance | 12/05/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 37 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place du photovoltaïque dans le réaménagement des espaces naturels détruits par les incendies. Ce rapport évalue la surface de forêt perdue et prend pour exemple le réamén | Rejeté |
| 533 séance | 12/05/2023 | Jean-François Lovisolo RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 24 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 532 séance | 12/05/2023 | Jean-René Cazeneuve RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 33 Supprimer cet article. | Retiré |
| 531 séance | 12/05/2023 | Jean-René Cazeneuve RE | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 32 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 530 séance | 12/05/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 33 Supprimer cet article. | Retiré |
| 529 séance | 12/05/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 14 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les bâtiments déjà construits, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas soumis aux contraintes imposées par ce règlement sur la construction et l’aménagement. » | Rejeté |