Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
116 séance	08/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
115 séance	08/03/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies À l’alinéa 2, substituer aux mots : « amende civile pour faute lucrative » ; les mots : « sanction civile ».	Adopté
114 séance	08/03/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « 3 % du chiffre d’affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur trois derniers ».	Adopté
113 séance	08/03/2023	Philippe Gosselin LR	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er quinquies I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.	Adopté
112 séance	08/03/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 quater Substituer aux mots : « avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée au code de procédure civile, » les mots : « les services d’un avocat ».	Adopté
111 séance	08/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
110 séance	07/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « II. – L’article L. 211‑15 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rétabli : « « Art. L. 211‑15 . – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des a	Adopté
109 séance	07/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».	Rejeté
108 séance	07/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Rejeté
107 séance	07/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 5, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ».	Rejeté
106 séance	07/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 5, substituer au mot : « cent » le mot : « cinquante ».	Rejeté
105 séance	07/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis Cet amendement vise à abaisser de cent à cinquante personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement choisi par cette proposition de loi. Cet amendement vise à	Sans sort Retiré
104 séance	07/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre judiciaire »	Rejeté
103 séance	07/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre judiciaire »	Rejeté
102 (Rect) séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er ter Préalablement à l’engagement de l’action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l’action demande à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette de	Adopté
101 (Rect) séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er ter Préalablement à l’engagement de l’action de groupe en matière de discrimination fondée sur l’article L. 1132‑1 du code du travail, le demandeur à l’action demande à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée	Tombé
100 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER Ne peuvent faire l’objet d’une action de groupe fondée sur le manquement d’un employeur au code du travail que les actions exercées à raison d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132‑1 du code du travail et imputable à un	Rejeté
99 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Sauf dans les cas prévus au a du I bis du présent article et au dernier alinéa du même I bis , peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 1 er de la présente loi : » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : «	Rejeté
98 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Sauf dans les cas prévus au a du I bis du présent article et au dernier alinéa du même I bis , peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 1 er de la présente loi : » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : «	Rejeté
97 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 quindecies Supprimer cet article.	Retiré
96 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 terdecies I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mots : « des articles L. 621‑7, L. 621‑9, L. 622‑1 et L. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « » les mots : « après les mots : « des articles L. 621‑7, L. 621‑9, L. 622‑1 et L. 623‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que ». II. – En conséquenc	Adopté
95 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 duodecies En cas de contestation par le défendeur de la qualité pour agir de l’entité qualifiée mentionnée au I bis de l’article 1 er bis de la présente loi, demanderesse à l’action de groupe transfrontière, la juridiction saisie peut transmettre aux fins de vérification les éléments faisant état de préoccup	Retiré
94 (Rect) séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 duodecies Pour l’application du présent chapitre, on entend par « action de groupe transfrontière », une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d’un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est habilité à exercer ce type d’action.	Adopté
93 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Chapitre II Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre II : « Actions de groupe transfrontières ».	Sans sort Retiré
92 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou contractuelles ».	Retiré
91 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « quintuple » le mot : « double ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « 5 % du chiffre d’affaires, hors taxes, le plus élevé réalisé en France lors d’un des trois » les mots : « 100 0	Adopté
90 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une amende civile pour faute lucrative est susceptible de se cumuler avec une amende administrative ou pénale infligée à raison des mêmes faits à l’auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le	Adopté
89 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211‑15 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rétabli : « Art. L. 211‑15. – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de la loi n° ... du ... relative au régim	Sans sort Retiré
88 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « juge » les mots : « tribunal judiciaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou du Gouvernement devant les juridictions de l’ordre administratif ».	Retiré
87 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er quinquies I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir la r	Adopté
86 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er quater I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « le » insérer les mots : « demandeur n’est pas tenu d’invoquer un préjudice pour les membres du groupe. Le ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « L’intention ou la négligence du défendeur n’a pas à	Retiré
85 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er ter Le juge peut déclarer l’action de groupe en réparation des préjudices irrecevable lorsqu’il constate que : 1° Le demandeur se trouve en situation de conflit d’intérêt avec un tiers à l’instance ; 2° Le demandeur se trouve influencé par un tiers à l’instance, dans des conditions susceptibles de por	Sans sort Retiré
84 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er ter Substituer aux mots : « aux I et II » les mots : « au I »	Retiré
83 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er ter Compléter cet article par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent article, en particulier les éléments indiqués dans l’attestation et les documents qui l’accompagnent, sont précisées par décret en Conseil d’État. »	Retiré
82 séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis Par dérogation au I de l’article 1 er bis de la présente loi, les actions exercées à raison d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles résultant du code de la santé publique ne peuvent l’être que par les associations agréées en application de l’article L. 1114‑1 du même code.	Retiré
81 (Rect) séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qui ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables » ; II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Les associations régulièrement déclarées qui : « a) agissent pour le c	Rejeté
80 (Rect) séance	04/03/2023	Gouvernement —	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qui ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables » ; II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Les associations régulièrement déclarées, depuis un an au moins, et qui :	Rejeté
79 séance	04/03/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Régime juridique des actions de groupe	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
78 séance	04/03/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Régime juridique des actions de groupe	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
77 séance	04/03/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Au début, ajouter les mots : « Dans le ressort de chaque cour d’appel, ».	Rejeté
76 séance	04/03/2023	Philippe Gosselin LR	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er ter Compléter cet article par les mots : « et ne sont pas des concurrents du défendeur ».	Adopté
75 séance	04/03/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Lorsque les manquements reprochés portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre d’une action de groupe qu	Adopté
74 séance	04/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 quater Substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ».	Rejeté
73 séance	04/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ».	Rejeté
72 séance	04/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».	Rejeté
71 séance	04/03/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ».	Adopté
70 (Rect) séance	04/03/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 duodecies À la demande de la Commission européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède aux vérifications nécessaires quant au fait que l’un des organismes mentionnés à l’article 2 duodecies de la présente loi ne remplit	Adopté
69 séance	04/03/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 En cas de doutes justifiés sur le respect des paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/C	Adopté
68 séance	04/03/2023	Philippe Gosselin LR	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 quaterdecies Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, ne sont pas applicables le II de l’article 1 er bis , le deuxième alinéa de l’article 1 er quater et l’article 1 er quaterdecies de la même loi. »	Adopté
67 séance	04/03/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er quaterdecies Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge saisi de l’action mentionnée à l’article 1 er quinquies de la présente loi peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur, dans les mêmes conditions, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties réglant les conditions de l’ind	Adopté

164 résultats · page 1 / 4Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.