Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 111 Sans sort
M. Timothée Houssin RN· Séance publique· déposé le 8 mars 2023· Irrecevable (Doublon)sous-amendement à l'amendement n° 81
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.