Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 76 Adopté
M. Philippe Gosselin LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et ne sont pas des concurrents du défendeur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le contenu de l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 1er ter en vue de l'introduction de l'action de groupe.
Le demandeur devra attester que l'action n'est pas financée par un concurrent du défendeur qui n'est pas lui-même victime du manquement reproché.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.