Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 77 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Au début, ajouter les mots :
« Dans le ressort de chaque cour d’appel, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi. Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller à ce que ce type de contentieux ne soit pas exclusivement concentré sur les juridictions parisiennes, l’amendement inscrit dans la loi Ad Hoc la désignation obligatoire d’au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d’appel. Bien entendu, le choix du tribunal compétent demeure la prérogative du ministère de la Justice.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.