Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 113 Adopté
M. Philippe Gosselin LR· Séance publique· déposé le 8 mars 2023· sort le 8 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la mention de cas présentés à titre illustratif et les délais prévus au III pour adhérer au groupe, pour conserver l'ajout proposé par le groupe Écologiste. Le II prévoit que le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés.
Cela correspond au droit actuel pour les actions de groupe intentées dans le domaine de la consommation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.