Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 séance | 09/01/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER I. – Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises implantées dans une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme pour lesquelles le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est plus a | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 09/01/2023 | Frédéric Cabrolier RN | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« personnes composant le foyer »
les mots :
« parts d’après la situation et charges de famille du contribuable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composition du foyer »
les mots :
« situation et charges de famille | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 09/01/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER I. – Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « ordures » sont insérés les mots : « et dont les entreprises o | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 09/01/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 09/01/2023 | Patricia Lemoine RE | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 09/01/2023 | Patricia Lemoine RE | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 09/01/2023 | Patricia Lemoine RE | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 09/01/2023 | Valérie Rabault SOC | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 09/01/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit co | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 09/01/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 10 séance | 09/01/2023 | Jean-Michel Jacques RE | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 09/01/2023 | Jean-Michel Jacques RE | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 8 séance | 09/01/2023 | Jean-Michel Jacques RE | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 6 séance | 06/01/2023 | Sébastien Chenu RN | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article 3 I. – À la fin, substituer aux mots :
« et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »
la phrase suivante :
« . Cette majoration versée à chaque | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 06/01/2023 | Sébastien Chenu RN | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article 2 À la fin, substituer aux mots :
« la fiscalité des collectivités territoriales et l’effectivité du principe constitutionnel de libre administration de ces dernières »
les mots :
« l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque i | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 05/01/2023 | Stéphane Viry LR | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 05/01/2023 | Stéphane Viry LR | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 05/01/2023 | Stéphane Viry LR | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | modifiant le calcul de la taxe d’enle?vement des ordures me?nage?res et invitant le Gouvernement a? une refonte de la fiscalite? locale, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF7 fin | 14/12/2022 | Sébastien Chenu RN | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article 3 Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi cet article :
« . Cette majoration versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l’abattement mentionné au IV de l’article 1522 bis du code général des impôts par le ta | Tombé |
| CF6 fin | 14/12/2022 | Sébastien Chenu RN | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article 2 Après le mot « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque impôt local, le cas échéant, la part acquittée par les ménages et la part acquittée par les entreprises. » | Tombé |
| CF5 fin | 10/12/2022 | Patricia Lemoine RE | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| CF4 fin | 10/12/2022 | Patricia Lemoine RE | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CF3 fin | 10/12/2022 | Patricia Lemoine RE | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CF2 fin | 09/12/2022 | Fabrice Brun LR | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF1 fin | 09/12/2022 | Christine Arrighi ECOLO | Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |