Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale · Modification du calcul de la TEOM
Amendement n° 12 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris »
les mots :
« est déterminée chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris, de manière progressive, »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le précédent, visant à préférer un calcul lié au nombre de levée de bacs.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.